Retour Arrêté du 13 septembre 1989

Contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement

( J.O. du 21 septembre 1989 et B.O. n° 38 du 26 octobre 1989)

Éducation nationale, Jeunesse et Sports ; Solidarité, Santé et Protection sociale : Santé

Vu Code Santé publ. not. art. L 191, L 193 et L 194 ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 84-610 du 16-7-1984 ; D. n° 88-977 du 11-10-1988

Article premier – Le certificat médical prévu par l'article premier du décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.

En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d'adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités de l'élève.

À cette fin, un modèle de certificat est proposé en annexe au présent arrêté.

Art. 2 – Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours, a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant.

Art. 3 – Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducation physique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et sociaux.

Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demander l'examen d'un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille.

Art. 4 – Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'éducation physique et sportive.

TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE

•  INAPTITUDE ET E.P.S.

•  Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 : contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'Education Physique et Sportive dans les établissements d'enseignement.

•  Arrêté du 13 septembre 1989  : contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'Education Physique et Sportive dans les établissements d'enseignement.
En annexe figure le modèle de certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'E.P.S.

•  Circulaire n°90-107 du 17 mai 1990  : contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'Education Physique et Sportive dans les établissements d'enseignement.

•  Décret n°92-109 du 30 janvier 1992  : conditions de dispense de l'épreuve d'Education Physique et Sportive dans les examens de l'enseignement du second degré.

  I I. ROLE ET MISSIONS DES PERSONNELS DE SANTE DE L'EDUCATION NATIONALE

•  Circulaire n°91-148 du 24 juin 1991 relative aux missions et fonctionnement du Service de Promotion de la Santé en Faveur des Elèves.

•  Décret n°93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

•  Circulaire n°95-221 du 12 octobre 1995 : mise en place du "cahier de l'infirmier(e)" 

Gestion des aptitudes partielles EPS adaptée handicaps

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

- « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ;

- « A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles

et des proches des personnes handicapées. »

Circulaire n° 82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982 (BO N°5 du 4.02.1982)

Mise en oeuvre d'une politique d'intégration scolaire en faveur des enfants et adolescents handicapés.

L'intégration éducative: un objectif et une démarche.

L'intégration scolaire peut revêtir des formes multiples car il convient d'offrir des solutions adaptées à chaque type de handicap

Loi d'orientation sur l'éducation du 10.7.1989:

"L'école est au service des élèves. Il convient de les y accueillir …de favoriser les actions médico-sociales et de promotion de la santé"

Circulaire n° 95-124 du 17.5.1995: " Intégration scolaire des pré-adolescents et adolescents présentant des handicaps "Orientations pour l'éducation à la santé à l'école et au collège . ( BO N°45 du 3.12.1998)

- "L'éducation à la santé prend appui sur la transmission de savoirs et de connaissances."

- "Il importe que les élèves soient le plus possible associés avec les adultes à la réflexion sur leur santé."

- "Rôle essentiel des personnels de santé(médecins, infirmières)."

EPS et inaptitudes

Décret n° 88 - 977 du11.10.1988. (BO N° 39 du 17.11.1988)

- Sur le contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'EPS dans les établissements.

- Délimite le champ des compétences respectives du médecin et de l'enseignant. Le médecin déclare un élève: "inapte à….en indiquant le caractère partiel ou total, , mais ne peut le dispenser de …"

- Le certificat médical ne dispense plus de présence au cours d'EPS. 

Décret n° 88-877 et de l'arrêté du 13 septembre 1989. ( BO N°38 du 26.10.1989).

- Contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'EPS dans les établissements d'enseignement.

- "Le certificat médical…. établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Il précise également sa durée , qui ne peut excéder l'année scolaire en cours ."

- "En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d'adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités de l'élève. "

- Modèle type du CM en annexe du présent arrêté qui prévoit une formulation des contre – indications en termes d'incapacité fonctionnelle , et non plus en termes d'activités physiques interdites.

- Les contre-indication sont formulées en termes d'incapacités fonctionnelles (types de mouvements, types d'effort, capacité à l'effort, situations d'exercices et d'environnement)

- "Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant."

- "Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demander l'examen d'un élève par le médecin de santé scolaire."

Circulaire n° 90-107 du 17 mai 1990.(BO N° 25 du 21.06.1990).

- "Les nouvelles dispositions réglementaires….. retiennent le principe de l'aptitude a priori de tous les élèves à suivre l'enseignement de cette discipline. "

- "Il peut se produire, dans certains cas, que l'élève soit autorisé à reprendre les activités avant la date initialement prévue... toute reprise, anticipée ou non, doit être clairement affirmée par le médecin , en vue d'assurer une sécurité maximale pour l'élève."

- Il faut que "les données du CM soient exprimées de façon explicite afin qu' un enseignement réel, mais adapté aux possibilités de l'élève, puisse être mis en place….Pour mettre en oeuvre les adaptations,..l'enseignant a toute latitude pour demander les précisions nécessaires au médecin scolaire."